La destruction du chardon des champs et du chardon lancéolé est déclarée OBLIGATOIRE sur l'ensemble des terrains clos ou non de la commune de Bressolles.
La responsabilité de cette destruction incombe à l'exploitant ou usager du terrain en cause, ou à défaut d'exploitant ou usager, à son propriétaire ou usufruitier.
Cette obligatoin est également imposée à l'Etat, au département et à la commune pour leur domaine public ou privé, ains qu'aux établissements publics ou privés.
Les opérations de destruction seront effectuées par tous moyens appropriés (destruction mécanique, fauchage, utilisation d'herbicides).
Lorsqu'il est fait appel à des produits phytopharmaceutiques, les utilisateurs doivent respecter les termes de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L 253-1 du code rural, notamment l'article 2.
L'usage des phytohormones à proximité des parcelles de vigne ou de betterave est à proscrire.
Dans le cas où la destruction des chardons n'a pas été entreprise par les responsables visés à l'article 1er, le maire peut faire procéder, à leur frais, à cette intervention par le garde-champêtre, les services municipaux ou un prestataire de service.
Le coût des travaux est recouvré par la commune.
Arrêté 2017
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Mairie |
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