Permis de détention
La détention des chiens susceptibles d’être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens, à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux).
En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.
Le détenteur du chien doit toujours avoir le permis de détention sur lui. En cas de constatation du défaut de permis, le détenteur dispose d’un mois pour régulariser sa situation.
Les co-détenteurs seront considérés comme tels (dans l’attente d’un texte les concernant) s’ils sont porteurs d’une copie de l’attestation d’aptitude du détenteur.
A savoir : le permis de détention est délivré par arrêté du maire de la commune ou le propriétaire (ou le détenteur) du chien avec le nom, l’adresse (ou domiciliation) de celui-ci et l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien.
Pièces à fournir permettant de prouver :
1. L’identification du chien par tatouage ou transpondeur
2. La vaccination antirabique du chien (en cours de validité),
3. La détention d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l’animal,
4. Pour les chiens de 1ère catégorie, la stérilisation de l’animal,
5. L’obtention de l’attestation d’aptitude et de l’évaluation comportementale (lorsque le chien n’a pas l’âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence).
! Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
Une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d’assurance de responsabilité civile.
Attestation d’aptitude obligatoire
Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie , s’il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Participation à une journée de formation
La formation, dispensée par un formateur habilité, est d’une durée d’une journée et comporte :
Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
La liste des formateurs habilités pour la formation des chiens dangereux est diffusée sur le site internet de chaque préfecture.
Contenu de l’attestation
L’attestation d’aptitude comporte :
les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation,
le lieu, la date et l’intitulé de la formation,
le numéro et la date d’agrément préfectoral du formateur,
la signature et le cachet du formateur.
Un exemplaire de l’attestation :
est remis à son titulaire par le formateur,
est envoyé au préfet du département dans lequel le détenteur du chien réside
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