Conseil Municipal du 27/02/2025

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 27/02/2025

10 membres étaient présents, 4 procurations ont été données : Aurore Denis à Jean Wantiez – Adeline Poupeau à Loïc Sauzède – Philippe Menaut à Chloé Jara et Michèle Fick à Pascal Lorion.

Maxime Nicolas était absent.

Chloé Jara a été nommée secrétaire de séance.

Aucune observation n’est faite sur le procès-verbal du dernier conseil municipal, il est approuvé par 14 voix pour.

Création d’un numéro de voirie :

L’assemblée décide de créer le numéro de voirie 7 Ter, chemin de Longvé concernant la parcelle numéro AN 378, vendue pour une construction et nécessitant la délivrance d’un numéro de voirie.

 Commission locale d’évaluation des charges transférées – Moulins Communauté :

Moulins Communauté a souhaité poursuivre la mutualisation en proposant la création de nouveaux services communs à savoir le service de la communication- reprographie, le service des archives et le règlement général de protection des données,

Sa commission s’est réunie le 9 décembre 2024 afin d’acter les attributions de compensation des Communes souhaitant adhérer à ces nouveaux services. L’approbation de la majorité qualifiée des conseils municipaux est requise.

L’assemblée approuve par 14 voix pour le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées adopté lors de sa réunion du 9 décembre 2024.

 Véhicule utilitaire :

L’assemblée adopte par 14 voix pour le choix d’acquisition d’un véhicule utilitaire d’occasion pour les services techniques municipaux. L’offre de la société Martenat Auvergne s’élève à 13200 euros TTC. Une subvention de 5000 euros est demandée, il restera 6000 euros à la charge de la commune, le montant de TVA lui étant reversé. Cette acquisition sera inscrite à la section d’investissement du budget primitif 2025.

Il est précisé qu’un véhicule de prêt a été négocié pendant les deux semaines de vacances scolaires de février afin d’assurer l’acheminement des repas pour la micro-crèche.

 Plan Local d’Urbanisme :

Monsieur le maire rappelle que le dernier document d’urbanisme a été approuvé le 09.02.2012 et que sa révision initiée depuis plusieurs années doit aboutir au plus vite : « nous devons être à hauteur de l’attente des Bressollois ».

Le coût restant du projet s’élève à 18090 euros TTC.

Le maire lance alors l’ouverture du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)qui est une vision stratégique du développement de la commune et une mise en valeur de son territoire à moyen terme via le Plan Local de l’Habitat et à long terme via le Schéma de Cohérence Territoriale.

Le PADD se décline en 3 orientations bien définies : conforter l’attractivité résidentielle communale, conforter l’économie locale dont l’activité agricole et préserver l’environnement et les richesses du patrimoine bâti, naturel et paysager.

Le schéma de l’évolution du nombre de logements, identique depuis 25 ans, devrait se poursuivre avec 36 logements sur les 6 prochaines années soit 6 logements par an.

Le maire met en avant le patrimoine exceptionnel de la commune, notamment les Châteaux, l’oratoire de Longvé ainsi que les risques naturels à prendre en compte tels que le risque inondation.

Il précise, même si ce n’est pas le sujet du jour, que 3 zones économiques sont clairement définies dans la révision du document d’urbanisme : 1- CLAAS, 2-Bernatot/Varetz, 3- Bussy. Il est impensable d’aller à l’encontre de l’activité économique, c’est pourquoi lorsqu’il y aura risque de nuisances, le maire ne proposera pas de mettre des terrains en zone constructible, notamment vers une de ces trois zones.

Puis, des précisions sont apportées sur le volet financement : le solde de 18090 euros de l’année 2024 sera reporté sur l’exercice 2025.

Les démarches administratives s’échelonneront sur plusieurs mois, le PLU pourrait être finalisé en octobre 2025, le calendrier détaillé sera envoyé à chacun.

Des contacts et échanges avec le cabinet d’étude et l’expert auront lieu pour la finalisation du zonage.

A ce titre, il faut rester vigilent sur d’éventuels surcoûts.

Il s’en suit une présentation détaillée de la carte des orientations, dont 3 zones dédiées à l’habitat. Deux des trois zones représentent une opportunité à saisir : Les Rollins et Les Plantes. La troisième zone reste à parfaire.

Plusieurs questions similaires parviennent de propriétaires quant à la transformation de bâtiment agricole en habitation ; la préservation du patrimoine bâti est à considérer par la commission.

Concernant le sinistre incendie survenu sur la maison située le long de la RD2009, il est précisé que la reconstruction peut se faire dans les 10 ans suivants l’incident.

Concernant une question relative à l’extension d’une habitation au lieu-dit « Lys », la collectivité va s’assurer des possibilités.

Le PADD est ensuite soumis au vote de l’assemblée et adopté par 14 voix.

 Lancement du comité de pilotage pour un projet foncier et immobilier concernant des logements séniors :

Le 05/02/2025 a eu lieu une rencontre avec EVOLEA pour la présentation d’un modèle économique dans le cadre d’une rénovation « centre ville/centre bourg » dans lequel Bressolles est engagé de par sa localisation.

Ce projet de 10 logements serait viable si le département participait au financement, mais cela reste peu probable et un surcoût naîtrait, représentant 20 000 euros par logement T2.

Le foncier serait quant à lui cédé à l’euro symbolique par la collectivité, d’autres parcelles privées pourraient être cédées pour la somme de 15 000 euros environ.

Concernant les délais, sachant que EVOLEA a travaillé le projet sur l’année 2024, que des agréments sont nécessaires, les travaux pourraient se réaliser en 2026 pour une livraison des logements en 2027.

Il existe un projet social derrière la réalisation de ces logements mais ce sujet n’est pas pris en charge par EVOLEA. Ce projet immobilier présente 10 logements T2 d’environ 55m2 chacun avec une seule chambre.

L’accès aux logements se ferait sur critères sociaux déterminés par la commission d’attribution des logements à laquelle participe le maire.

Une discussion en conseil municipal aura lieu sur le sujet notamment sur la mixité sociale et la surface des logements. Il pourrait être envisagé de demander la réalisation de T2/T4.

Le maire prévoit de rencontrer EVOLEA en retour de leur présentation aux environs du 15/04/2025 afin d’exposer la position de la commune autour de 2 axes : le bâti foncier et la mixité sociale et intergénérationnelle.

Lors du prochain conseil municipal prévu le 27.03.2025, l’assemblée validera les questions à poser à EVOLEA en vue du positionnement et des orientations de la collectivité sur le projet.

Ainsi, Aude Bellot est nommée pour piloter le volet foncier et Philippe Menaut le volet social.

 Informations :

*Le projet d’installation de panneaux d’informations lumineux est un partenariat avec le département de l’Allier qui les met à disposition des collectivités : trois panneaux peuvent être fournis. La commission concernée définira la taille et le nombre de panneaux nécessaires. Aucun frais d’installation n’est à prévoir, seule la consommation électrique sera à charge de la commune. Une prestation formation à l’utilisation est également prévue et comprise.

Précision est faite que le support n’est pas destiné aux activités à but lucratif.

*La Maison Familiale Rurale de Saint-Léopardin d’Augy propose à la collectivité de signer une convention dont l’objectif est de permettre à un jeune de 18 à 22 ans, via l’alternance, d’obtenir le diplôme de CAP petite enfance. La formation prévoit 34 semaines de pratique professionnelle et 12 semaines scolaires. Une dotation pouvant être obtenue reste à définir selon le fonds alloué en fonction du nombre d’alternants.

La troisième adjointe ouvre une parenthèse sur la visite du service PMI du département à la micro-crèche le 20 février dernier en présence des enfants : l’établissement d’Accueil Jeunes Enfants est conforme suite aux aménagements. Il est noté que les enfants sont plus calmes, ils sont occupés à jouer dans un environnement adapté à leurs besoins. L’espace est bien aménagé et fonctionnel (espaces délimités en fonction des âges et du développement). La question de l’organisation des plannings est soulevée. Un renfort d’une 5ème personne permettrait une prise en charge de meilleure qualité (disponibilité, sorties extérieures plus fréquentes, remplacement en cas d’absences congés et formations…). Le taux d’encadrement est actuellement assuré, légalement mais il ne permet pas une prise en charge optimum et satisfaisante des besoins des enfants. Exemple: 2 adultes pour 9 enfants le jour de la visite.

Aucune préconisation particulière n’a été évoquée, seulement une discussion sur la hauteur des grillages du jardinet. Un rapport est à recevoir. Questionnement sur l’évacuation en cas d’incendie, la réponse de la préfecture est en attente.

La troisième adjointe informe de la demande de matériel concernant le remplacement d’une chaise haute cassée et l’acquisition de 2 poussettes doubles pour faciliter les sorties, précision faite que le matériel peut être acheté en grande surface puisqu’il est homologué.

 *La parole est ensuite donnée à Jean Wantiez et Pascal Chevarin sur le sujet de l’audit Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) concernant le site internet de la commune. C’est une obligation en 2025, cela concerne la mise en place d’un accès plus facile pour les personnes mal voyantes et/ou sourdes. Le taux de retour de l’audit doit être au moins de 50 %, sinon une amélioration est à réaliser immédiatement. Ensuite, un nouvel audit est à prévoir dans 3 ans.

Il est mis en avant le fait que NET15 qui est le gestionnaire et fournisseur du site de la commune propose de réaliser son propre audit, et qu’il serait intéressant de demander d’autres devis comparatifs voire de solliciter Moulins communauté pour la mutualisation d’une prestation « Audit ».

 *Règlement Général de la Protection des Données : c’est une norme initiée par la communauté européenne depuis 2018 qui encadre la protection des données personnelles. Un rendez-vous en mairie a eu lieu avec un spécialiste de Allier Bourbonnais Territoire, nouvelle appellation de l’Agence Technique Départementale de l’Allier (ATDA), service du Département, qui a délégation de la collectivité dans le domaine. La somme de 1200 euros est à provisionner pour dévulnérabiliser les postes informatiques, la société ITD system propose un pack sécurité négocié avec l’ATDA. Le maire souligne que ce sont des axes de progrès incontournables.

 *Carrière des agents : la référente initiale de la micro-crèche est mutée dans une autre collectivité. Un agent titulaire du CAP petite enfance en poste à la micro-crèche est nommé stagiaire au 07.12.2024. Nomination stagiaire également de l’adjoint administratif au 01.03.2025 sur la base de 17h50 hebdomadaires. Il est proposé de nommer stagiaire la référente de la micro-crèche en poste contractuel actuellement.

Le tableau des effectifs sera mis à jour et soumis à approbation lors d’un prochain conseil municipal.

 *Convention d’entretien du chemin du Prieuré entre Bressolles et Souvigny : cette convention devient caduque par le constat des deux collectivités de la proximité du lieu avec le cœur de Souvigny contrairement à l’éloignement de Bressolles. Dès cette année, Souvigny en assurera donc seule l’entretien, cependant avant la fin de la convention, les cantonniers de Bressolles feront l’entretien des fossés de ce chemin.

 *Convention et acte notarié entre Moulins Communauté et le propriétaire au 4, rue des Ecoles : l’arrêt de bus est construit sur une partie de terrain privé d’environ 2 mètres. La commune de Bressolles a joué le rôle de facilitateur dans ce dossier pour lequel les deux parties ont trouvé un accord qui sera officialisé par les documents légaux.

 *Référent nommé dans le cadre de la réforme de l’apostille : le maire est nommé référent, ses coordonnées seront transmises au conseil supérieur du notariat d’ici fin mars.

 *Une plainte a été déposée en 2021 contre le propriétaire d’un terrain situé chemin du Halage sur lequel une construction illicite a été édifiée et pour laquelle aucune taxe foncière n’est perçue. Le procureur de la République a contacté la commune pour connaître son positionnement sur la suite à donner, une réponse positive a été fournie par le maire qui précise que sur 4 parcelles concernées, 3 n’ont pas reçu de suite.

Le propriétaire a sollicité un rendez-vous en mairie, demandant un consensus, il informe également que la société ENGIE lui a refusé l’installation d’un compteur définitif.

Le maire informe vouloir rechercher un accord, permettant d’encaisser la taxe foncière de manière rétroactive et précise qu’il n’y aura pas de demande de démolition dans l’immédiat.

Le maire informe que renseignement sera pris auprès de Moulins Communauté pour connaître leur fonctionnement dans des cas identiques, dans le même quartier.

 *Commission Communale des Impôts Directs : la liste arrêtée par les services des finances publiques sera adressée à chaque membre titulaire et suppléant pour prise de connaissance. Une information de formation via un webinaire leur est communiquée pour le 13 mars.

 *Commission d’Appels d’offres : un courrier du contrôle de légalité de la Préfecture demande, afin de respecter le nombre légal de membres élus, de procéder à une nouvelle élection des membres de cette commission. Sont élus membres titulaires Mme BELLOT Aude, Mme POUPEAU Adeline, M. LORION Pascal et membres suppléants M. MENAUT Philippe, M. SAUZEDE Loïc, Mme FICK Michèle. Il est également possible que le maire, membre de droit, désigne par arrêté un membre suppléant.

La commission sera réunie pour rédiger un règlement intérieur fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement.

 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.